Les présentes conditions s’appliquent aux personnes qui résident hors de la République de Corée. Si vous résidez en République de Corée, ce sont les Conditions de service en coréen qui s’appliquent.
1. Parties aux présentes conditions
OurTape (le « Service ») est fourni par H2WORKS CO.,LTD., société de droit coréen (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions, qui forment un contrat entre vous et nous. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.
2. Qui peut utiliser le Service
- Vous devez avoir au moins 14 ans. Si la loi de votre pays de résidence fixe un âge plus élevé pour conclure seul ce type de contrat ou pour consentir seul au traitement de vos données personnelles, vous devez avoir au moins cet âge.
- Si vous n’avez pas atteint cet âge, ou si vous êtes mineur dans votre pays, vous ne pouvez utiliser le Service que si l’un de vos parents ou votre représentant légal a lu et accepté les présentes conditions.
- Vous ne pouvez pas utiliser le Service si la loi de votre pays l’interdit.
3. Le Service
- Le Service est une application mobile qui permet d’enregistrer de courtes vidéos (clips) sur des « cassettes », de les lire, de les découper, de les assembler et de les exporter.
- Les vidéos d’une cassette personnelle sont stockées uniquement sur votre appareil. Elles ne sont pas envoyées sur nos serveurs et nous n’en détenons aucune copie. Si vous supprimez l’application, si vous perdez ou réinitialisez votre appareil ou si vous supprimez votre compte, nous ne pourrons donc pas les récupérer. Exportez dans la galerie de votre téléphone les vidéos que vous souhaitez conserver.
- Les cassettes partagées (dans le cloud) et les fonctionnalités payantes ne sont pas proposées actuellement. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le pays, l’appareil et la version du système d’exploitation.
- Le Service est gratuit et ne contient aucune publicité.
4. Votre compte
- Vous vous connectez avec un compte Apple, Google ou Kakao. Les modes de connexion disponibles peuvent varier selon la région, et les conditions du fournisseur de connexion s’appliquent également.
- Votre compte est strictement personnel. Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil et du compte que vous utilisez pour vous connecter. Prévenez-nous si vous constatez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation.
5. Codes de parrainage
- Les avantages obtenus grâce à un code de parrainage (par exemple la possibilité de créer davantage de cassettes) et leurs conditions sont ceux affichés dans l’application. Un avantage n’est accordé qu’une seule fois par appareil ; il ne peut être ni échangé contre de l’argent ni cédé à un tiers.
- Nous pouvons retirer les avantages obtenus de manière frauduleuse, par exemple au moyen de faux comptes, d’un auto-parrainage, de procédés automatisés ou de messages promotionnels envoyés à des personnes qui ne les ont pas sollicités.
- Nous pouvons modifier le programme de parrainage ou y mettre fin après vous en avoir informé. Les avantages que vous avez reçus de manière légitime vous restent acquis.
6. Règles d’utilisation
Vous ne devez pas :
- filmer des personnes sans leur consentement lorsque celui-ci est requis, ni filmer des lieux ou des objets dont la captation est interdite. Les lois relatives à la captation de l’image des personnes et au partage de ces enregistrements diffèrent d’un pays à l’autre, et leur respect relève de la responsabilité de la personne qui filme ;
- créer, conserver ou partager des contenus illégaux dans votre pays ou en République de Corée, tels que des contenus pédopornographiques ou des enregistrements intimes réalisés sans consentement ;
- porter atteinte aux droits d’auteur, au droit à l’image, à la vie privée ou aux autres droits d’autrui ;
- usurper l’identité d’une autre personne, ni utiliser le compte ou les informations d’une autre personne ;
- pirater ou perturber le Service, contourner les limites d’utilisation ou les mesures de sécurité, accéder au Service par des moyens automatisés, ni procéder à l’ingénierie inverse de l’application (sauf dans la mesure permise par la loi) ;
- revendre le Service ou l’utiliser à des fins commerciales sans notre autorisation.
7. Vos contenus
- Vous êtes titulaire des droits sur les vidéos et les photos que vous enregistrez.
- Nous ne collectons pas les vidéos de vos cassettes personnelles ; nous ne pouvons ni les consulter ni les utiliser. Nous n’utilisons pas vos contenus à des fins de promotion, de publicité ou d’entraînement d’intelligence artificielle sans votre consentement.
- Si nous mettons en place un stockage dans le cloud, nous ne traiterons vos contenus que dans la mesure nécessaire à la fourniture de cette fonctionnalité (stockage, transmission et lecture par les membres que vous choisissez) ; nous mettrons à jour les présentes conditions et vous en informerons au préalable.
- Nous pouvons utiliser sans contrepartie les avis et suggestions que vous nous adressez pour améliorer le Service.
8. Licence et nos droits
- Nous vous accordons le droit d’installer et d’utiliser l’application à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes conditions. Ce droit est non exclusif et incessible.
- Les droits sur l’application, le nom et le logo OurTape ainsi que le design nous appartiennent. Les logiciels open source inclus dans l’application sont régis par leurs propres licences.
9. Fonctionnalités payantes
- Il n’existe actuellement aucune fonctionnalité payante et nous ne recevons aucune information de paiement.
- Si nous proposons des fonctionnalités payantes, nous afficherons avant le paiement le prix (toutes taxes comprises lorsque la loi l’exige), la période de facturation, l’existence éventuelle d’un renouvellement automatique et les modalités de résiliation ; nous mettrons à jour les présentes conditions et vous en informerons à l’avance. Les paiements sont effectués via l’App Store ou Google Play, et les remboursements sont soumis aux règles de la boutique concernée. Les droits de rétractation et de remboursement que vous reconnaît la loi de votre pays ne sont pas affectés.
10. Modification et suspension du Service
Nous pouvons ajouter ou modifier des fonctionnalités, et suspendre temporairement tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de conformité légale. Nous vous informerons à l’avance des modifications importantes qui vous sont défavorables. Si nous mettons fin au Service, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance afin que vous ayez le temps d’exporter vos vidéos.
11. Modification des présentes conditions
- Nous pouvons modifier les présentes conditions pour un motif légitime, tel qu’une évolution de la loi, l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la sécurité ou la clarification de leur contenu.
- Nous vous informerons dans l’application de la modification et de sa date d’entrée en vigueur au moins 7 jours à l’avance, ou au moins 30 jours à l’avance si la modification est importante ou vous est défavorable.
- Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez supprimer votre compte et cesser d’utiliser le Service avant la date d’entrée en vigueur. Lorsque la loi de votre pays exige votre consentement à une modification, celle-ci ne s’applique à vous qu’à compter de votre consentement.
12. Fin de l’utilisation
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l’application, sous « Compte · Paramètres > Supprimer le compte ». Les données présentes sur votre appareil sont supprimées immédiatement, et les informations de votre compte sur nos serveurs sont définitivement supprimées à l’issue d’un délai de grâce de 30 jours.
- Nous pouvons restreindre ou clôturer votre compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions ou à la loi, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger d’autres personnes ou le Service. Dans ce cas, nous vous en indiquerons le motif et vous donnerons la possibilité de le contester. Si la loi nous interdit de vous en informer, ou si une mesure urgente s’impose (par exemple en raison d’un contenu illégal), nous pourrons vous en informer après coup.
13. Garanties
- Le Service est fourni gratuitement et « en l’état ». Nous ne garantissons pas qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que la date et le lieu affichés sur vos vidéos seront exacts.
- Cela n’affecte pas les droits que la loi de votre pays reconnaît aux consommateurs et qui ne peuvent être écartés par contrat.
14. Responsabilité
- Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables (a) des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, (b) de la perte ou de la suppression de vidéos stockées uniquement sur votre appareil, ni (c) des dommages résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable.
- Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du Service ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation, ou 100 dollars américains.
- Ces limites ne s’appliquent pas aux dommages causés par notre faute intentionnelle ou notre faute lourde, au décès ou aux dommages corporels causés par notre négligence, à la fraude, ni à toute autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter ou d’exclure.
15. Droit applicable et règlement des litiges
- En cas de difficulté, contactez-nous d’abord à l’adresse ourtapecompany@gmail.com. Nous ferons de notre mieux pour la résoudre.
- Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Corée, et les litiges relèvent des tribunaux de la République de Corée.
- Toutefois, si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays. Rien dans les présentes conditions ne limite ces droits.
16. Dispositions relatives aux boutiques d’applications
- Les présentes conditions sont un contrat entre vous et nous. Apple et Google n’y sont pas parties. C’est nous, et non Apple ou Google, qui sommes responsables de l’application et de son contenu, de la maintenance et de l’assistance, des garanties et de toute réclamation relative à l’application (y compris les réclamations pour défaut du produit, non-respect de la loi ou atteinte à des droits de propriété intellectuelle).
- Si vous avez téléchargé l’application sur l’App Store, vous pouvez l’utiliser sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des règles d’utilisation de l’App Store. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat, le cas échéant ; Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’application. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent les faire valoir directement à votre encontre.
- Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou soumises à restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
- Lorsque vous utilisez l’application, vous devez également respecter les contrats que vous avez conclus avec des tiers, par exemple avec votre opérateur mobile.
17. Dispositions diverses
- Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service. Si une partie des présentes conditions est jugée invalide, le reste demeure en vigueur. Le fait que nous n’exercions pas immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Nous pouvons céder notre position au titre des présentes conditions en cas de fusion ou de cession de notre activité, et nous vous en informerons à l’avance.
- Les présentes conditions sont proposées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi. Lorsque la loi de votre pays impose que la version en langue locale prévale, c’est cette version qui prévaut.
18. Informations sur la société et contact
- Société : H2WORKS CO.,LTD. (société de droit coréen)
- Représentant : le directeur général de H2WORKS CO.,LTD.
- Numéro d’immatriculation : 137-88-03030
- Adresse : 301, 143 Gokbanjeong-ro, Gwonseon-gu, Suwon-si, Gyeonggi-do 16670, Republic of Korea
- E-mail : ourtapecompany@gmail.com
- Téléphone : +82-70-8983-4818
- Site web : https://ourtape-landing.vercel.app
Dispositions complémentaires selon votre pays
Si vous résidez dans l’un des pays ou l’une des régions ci-dessous, les dispositions correspondantes s’appliquent également à vous et prévalent sur ce qui précède en cas de différence. Si votre pays n’y figure pas, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays s’appliquent tout de même.
Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse
- L’âge visé à l’article 2 est le plus élevé entre 14 ans et l’âge fixé par votre pays (entre 13 et 16 ans selon les pays ; 15 ans en France).
- Les articles 13 et 14 ne limitent pas vos droits légaux en tant que consommateur, y compris votre droit à un service numérique conforme au contrat. Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés par notre faute intentionnelle ou notre faute lourde, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et de la fraude. Si vous résidez en Allemagne et que nous manquons par négligence légère à une obligation essentielle du contrat, nous répondons des dommages typiques qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat.
- Si nous modifions le Service d’une manière qui a une incidence négative non négligeable sur votre utilisation, vous pouvez résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la modification ou, si elle est postérieure, de la date de la modification.
- Si nous proposons des fonctionnalités payantes, nous vous informerons avant le paiement de vos droits légaux, y compris du droit de rétractation de 14 jours.
- Indépendamment de l’article 15, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays s’appliquent et vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays.